CGV

1) OBJET

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut de Formation Régionale des Experts- Comptables de la Martinique (ci-après dénommée « IFRECOM ») consent au prescripteur, acheteur professionnel, (ci-après le « Prescripteur ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formation de l’IFRECOM, ci-après la « formation ». Le prescripteur et l’IFRECOM sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Prescripteur reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du prescripteur aux présentes CGV, le prescripteur se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs.

Dans le cadre de son activité, l’IFRECOM propose plusieurs types de formations, à savoir :

• des formations Inter décrites dans son catalogue de formations ainsi que sur son site internet accessible à l’adresse www.ifrecom.fr, dispensées au sein de son centre de formation ou par l’intermédiaire de tout autre outil pédagogique spécifique (E-learning, Classes virtuelles, …)
• des formations Intra qui donnent lieu à une proposition commerciale et des modalités spécifiques Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’IFRECOM notamment les formations présentielles, les classes virtuelles, les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance -FOAD), accessibles depuis sa plate-forme. Les formations proposées peuvent être consultées sur le site www.ifrecom.fr .

2) INSCRIPTIONS

La demande d’inscription à une formation figurant au catalogue ou sur le site internet de l’IFRECOM se fait en ligne sur notre portail JINIUS disponible depuis notre site internet : www.ifrecom.fr.

Pour que la demande d’inscription soit prise en compte, le prescripteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV.

Pour chaque formation dispensée par l’IFRECOM, un nombre minimum et maximum de participants est préalablement défini. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les « inscriptions validées » sont retenues en priorité.

• Une inscription est « en attente » : Le prescripteur a commandé la prestation de formation via le portail. A ce stade le participant est sur liste d’attente. Pour les formations ayant un test de positionnement, si ce dernier n’est pas rempli par le participant, l’inscription restera en attente.
• Une inscription est « confirmée » : Le prescripteur a :
  • ▪  téléversé la convention de formation signée avec cachet de l’entreprise via le portail JINIUS ;
  • ▪  effectué le règlement correspondant au coût de la formation soit par carte bancaire, par virement ou par chèque.

o Pour les formations ayant le test de positionnement : le participant devra remplir obligatoirement le test de positionnement pour être accepté à la formation, maximum 10 jours avant la formation. Si le test de positionnement n’est pas réalisé dans les 10 jours avant la formation, l’inscription sera automatiquement refusée et des frais seront facturés. En cas de résultat insuffisant au test de positionnement, le participant à le choix entre :

• ▪  maintenir la demande d’inscription avec l’engagement moral de se former préalablement pour avoir le niveau requis ;
• ▪  demander à transférer l’inscription sur une autre formation plus adaptée ;
• ▪  annuler la demande d’inscription.

o Pour les formations en e-learning : le Protocole individuel de formation devra être signé par le prescripteur, par le participant et obligatoirement téléversé sur le portail JINIUS.

C’est le respect de ces différentes conditions qui garantit la confirmation de l’inscription à nos différentes prestations.

• Une inscription est « annulée » : Le prescripteur ou le participant a demandé l’annulation de l’(la) (pré-)inscription. Le participant ne peut plus participer à la formation. Des frais pourront être facturées (Cf : article 6 des présents CGV). Si une formation est annulée pour diverses raisons, l’annulation de l’inscription du participant sera automatique aucun frais ne sera facturé et le remboursement déjà engagés sera effectué.

o Une inscription est « refusée » : L’IFRECOM refuse la participation du participant à la formation si le prescripteur et/ou le participant n’a pas respecté les conditions de validation de l’inscription. Des frais pourront être facturées ;

Le prescripteur s’engage à effectuer toutes les formalités obligatoires permettant la validation de l’inscription de son salarié maximum 15 jours avant le début de la formation.

En cas d’une Formation Intra, l’intervention de l’IFRECOM donnera lieu à une proposition commerciale soumise à l’acceptation du Prescripteur.

3) MODALITÉS DE FORMATION

Seule la convocation atteste le maintien d’une prestation. Toutes les informations importantes, utiles, pratiques y sont indiquées (livret d’accueil, règlement intérieur), le participant doit obligatoirement s’y référer pour garantir la qualité de la prestation reçue. La convocation est adressée au participant ayant leur inscription confirmée avant le début de la formation environ 10 à 2 jours avant le début de chaque prestation.

Ayant une politique de digitalisation, les supports pédagogiques peuvent être dématérialisé. Nous recommandons les participants à se munir d’un ordinateur portable pour suivre les formations quel que soit le format (présentiel, classe virtuel, e-learning).

Le module de formation e-learning est accessible 24h sur 24, quel que soit le lieu, à la condition d’être muni d’un ordinateur ou tablette relié à Internet par une connexion haut débit.

L’IFRECOM est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont validés par l’IFRECOM. Les modalités pédagogiques de chaque formation sont disponibles sur le site www.ifrecom.fr.

Les durées des formations varient et sont précisées sur le site www.ifrecom.fr et sur les documents de communication de l’IFRECOM. Sauf stipulation particulière dans la convocation, la formation commence à partir 8h00 et se termine à 17h00. Pour le profit de tous, les horaires indiqués dans la convocation doivent être respectés.

Les participants à la formation réalisée par l’IFRECOM sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’IFRECOM ainsi que les consignes d’hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition.

4) TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Tous les tarifs de vente de nos prestations sont indiqués en Euros (Exonéré de TVA) sur nos différents supports de communication (www.ifrecom.fr, catalogue papier).

Le règlement de la formation (par chèque, virement bancaire ou carte bancaire) doit obligatoirement être effectué lors de la procédure d’inscription (cf. article 2 des présentes CGV).

Pour les formations en e-learning ou classes virtuelles, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Prescripteur et sont à sa charge. Les formations en ligne seront facturées et le montant de la formation sera dû, que le prescripteur se soit ou non connecté.

Toute formation commencée est due en totalité. L’accès documentaire, les ouvrages remis (le cas échéant) et le(s) déjeuner(s) (pour les sessions en présentiel) font partie intégrante de notre prestation et ne peuvent être vendus séparément.

Pour information : en cas de prise en charge par un organisme tiers tel qu’un Opérateur de Financement (OPCO, FIFPL, etc…), il appartient au Prescripteur de se rapprocher de son organisme avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Les factures sont payables à leur réception – ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant – par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’IFRECOM se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Prescripteur puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’IFRECOM court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

5) CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARCOURS, CERCLE ACTU ET PACK ACTUALITÉS

Toute inscription à un Parcours, Cercle Actu ou Pack Actualités est uniquement valable pour l’ensemble de la saison de référence et ne peut faire l’objet d’une dissociation. Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, à une ou plusieurs sessions du Parcours, Cercle Actu ou Pack Actualités sera facturée par l’IFRECOM. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au prescripteur.

Tout Parcours, Cercle Actu ou Pack Actualités commencé est dû dans son intégralité.

6) ANNULATION – RÉTRACTATION – REPORT

6.1 – Annulation ou demande du report par le prescripteur
Pour toute absence non signalée et non justifiée par mail, 100% des droits financiers d’inscription restent acquis à l’IFRECOM. Toute formation commencée sera intégralement facturée par l’IFRECOM au prescripteur.

Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le prescripteur conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant ayant le même profil et les mêmes besoins de compétences, à conditions d’avoir prévenu l’IFRECOM 48 heures avant le début de la formation et transmis les informations essentielles du nouveau participant (nom, prénom, courriel). Pour les formations ayant un test un positionnement, le nouveau participant devra obligatoirement effectuer le test maximum 24 heures avant le début de la formation. En cas de résultat insuffisant au test de positionnement (cf. à l’article 2 des présentes CGV).

Toute annulation, demande de report ou demande de substitution doit être confirmée par écrit (courriel ou courrier) par le prescripteur avant le début de la formation.

En cas de demande d’annulation par le prescripteur ou par le participant, l’IFRECOM appliquera les conditions suivantes :
• Annulation à moins de 11 jours avant la formation : la somme de 100,00 € sera facturée au titre des frais liés aux supports pédagogiques déjà

engagés. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au prescripteur. 6.2 – Annulation, remplacement ou report par l’IFRECOM

L’IFRECOM se réserve le droit d’annuler une action si le nombre d’inscrits est inférieur à 8. Dans ce cas, l’IFRECOM rembourse au prescripteur la totalité de la somme versée lors de l’inscription.

En cas d’absence du formateur, l’IFRECOM s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. L’IFRECOM s’oblige à remplacer, dans la mesure du possible, le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

L’IFRECOM se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à trois jours avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, l’IFRECOM procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Prescripteur à l’IFRECOM, à l’exclusion de tout autre coût.

7) ACCES DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout accès documentaire ou support remis ou imprimable sont mis à disposition des participants à titre personnel Ces documents ou supports ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’IFRECOM. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Prescripteur. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

Le Prescripteur s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’IFRECOM en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de L’IFRECOM.

L’IFRECOM se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

L’IFRECOM ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Prescripteur, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’IFRECOM sur leur exhaustivité. L’IFRECOM n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Prescripteur postérieurement à la formation.

8) UTLISATION DE LA PLATEFORME E-LEARNING

La formation en e-learning est exclusive et nominative pour le participant qui s’y inscrit, et exclue toute formation de groupe. Le contrat de licence inclut :

• L’accès à la plate-forme de formation.
• L’accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu’à la liste de diffusion liés à la plate-forme.
• Le téléchargement des documents liés à la formation. Le participant s’engage à :

• Ne pas communiquer à autrui pour quelque raison que ce soit son identifiant et son mot de passe.
• Ne pas permettre l’accès à la plate-forme à des personnes étrangères à la convention, y compris d’autres membres du personnel du Prescripteur.
• Garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site. La copie informatique des textes, images et codes de ceux-ci. La diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur.
• Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes mœurs.
• S’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plate-forme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails.

9) RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite à l’IFRECOM uniquement par écrit, via notre formulaire disponible sur notre site internet www.ifrecom.fr, soit par courriel à contact@ifrecom.fr ou courrier Centre d’affaires Dillon Valmenière – route de la pointe des sables – Bât. A -1er étage – 97200 Fort-de-France, qui fera son possible pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

10) RESPONSABILITÉ

Le Prescripteur, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’IFRECOM.

La responsabilité de l’IFRECOM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’IFRECOM serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’IFRECOM ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Prescripteur au titre de la formation concernée.

11) DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation auprès du Prescripteur, l’IFRECOM collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données ») :

• des personnes physiques participant à la formation commandée par le Prescripteur, et
• de ses contacts au sein de l’entreprise du Prescripteur L’IFRECOM s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle avec son Prescripteur, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ». Les données font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à : la gestion des inscriptions, des paiements, des réclamations du Prescripteur et du suivi qualité des formations.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des participants, et de ses contacts au sein de l’entreprise du Prescripteur, sont les salariés de l’Ordre des experts-comptables de la Martinique détachés pour le compte de l’IFRECOM et le formateur pour les besoins de la formation qu’il anime.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre l’IFRECOM et le Prescripteur.

L’IFRECOM conserve les données, pour chacun des traitements énoncés, uniquement pour la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement correspondant en respectant les délais légaux et les délais de prescription en cas d’éventuelle réclamation d’un Prescripteur.

L’IFRECOM s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à : i. Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;

ii. Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

iii. S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

iv. S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

v. Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

vi. Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le Prescripteur dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Prescripteur peut exercer ces droits en envoyant un courriel directement auprès du l’IFRECOM, à l’adresse suivante : contact@ifrecom.fr.

Si le Prescripteur estime, après avoir contacté l’IFRECOM, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

12) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont consultables sur le site www.ifrecom.fr. Sauf en ce qui concerne les modifications relatives à la protection des données à caractère personnel tel qu’indiqué au paragraphe 11, les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’IFRECOM sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

13) CLAUSE DE MEDIATION ET ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Dans l’hypothèse où les présentes CGV donneraient lieu à litige concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, L’IFRECOM et le prescripteur devront demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la Chambre de Médiation et d’Arbitrage de la Martinique au Président en exercice de cette Association.

Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination. En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal compétent de FORT-DE-FRANCE.
Dans ce cas, chacune des parties s’interdit de faire état de tout acte ou documents relatifs à la procédure de médiation décrite ci-dessus.